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Comment se passe la gestion de contrat quand on est locataire ?

Après avoir trouvé un locataire, le propriétaire du logement doit se poser la question suivante : est-il préférable de confier la gestion de la location à un administrateur de biens ou s’en occuper soi-même ?

 

La gestion locative désigne l’ensemble des techniques et moyens mis en œuvre pour assurer le confort et la sécurité du futur occupant du logement ; en d’autres termes, il s’agit de la gestion au quotidien de tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la location : régularisation des charges, réparations, délivrance des quittances, perception du loyer, …

 

Quels sont les actes de la gestion locative ?

 

Pour la gestion du logement mis en location, le professionnel ou le gestionnaire particulier devra :

 

• procéder à la déclaration fiscale des revenus de la location ;

• envoyer les quittances de loyer à l’occupant ;

• procéder à la régularisation des charges et à la révision annuelle du loyer ;

• percevoir les charges et le loyer.

 

Par ailleurs, il devra également :

 

• gérer les sinistres non couverts par l’assurance habitation de l’occupant ;

• prendre en charge toutes les réparations du logement ;

• prendre en charge le recouvrement et les relances d’impayés ;

• s’occuper des formalités de fin de contrat et veiller à ce qu’elles respectent les congés du bailleur et de l’occupant.

 

Si un bailleur souhaite recourir aux services d’un professionnel pour la gestion locative de son logement, il doit signer un mandat de gestion locative (ou contrat de gestion locative) avec ce dernier. Dès lors, l’administrateur de biens s’occupera de tous les éléments mentionnés dans l’acte de gestion locative, et ce en contrepartie d’une rémunération.

 

Quels sont les pouvoirs conférés par le mandat de gestion locative ?

 

En plus des tâches de gestion courante de la location, l’agence immobilière devra :

 

• payer les services, les impôts et les charges en respectant les délais d’usage et légaux ;

• souscrire à une assurance habitation ou au titre des dégradations locatives et des pertes de loyers ;

• représenter le bailleur lors des assemblées générales de copropriété ;

• rassembler tous les documents nécessaires au bailleur afin qu’il puisse établir ses déclarations fiscales.

 

Seules les agences habilitées sont autorisées à signer des contrats de gestion locative ; ainsi, elles doivent être en possession d’une carte sur laquelle est inscrit "Gestion immobilière".

 

Il faut noter que le contrat de gestion locative doit contenir la liste exhaustive des missions de l’administrateur de biens.

 

Qui s’occupe de la recherche du locataire ?

 

Généralement, l’administrateur de biens propose au bailleur de s’occuper de la recherche du locataire ; en effet, les agences immobilières ont à la fois un pôle location (pour la commercialisation et la recherche du locataire) et un pôle gestion (pour la gestion locative du logement après la signature du bail).

 

Mais il est important d’accorder une attention particulière à la rétribution. Les frais de recherche du locataire n’étant pas inclus dans le prix du mandat de gestion, l’administrateur fixe lui-même les honoraires dont devra s’acquitter le propriétaire (pour information, la loi Alur du 24/03/2014 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=id oblige toutefois les agences à afficher leurs tarifs en vitrine).

 

NB: Sur un autre plan, le montant du mandat versé par le locataire ne doit jamais être plus élevé que celui payé par le bailleur.

 

 

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